La Médiation en Droit Turc de la Concurrence

Mediation in Turkish Competition Law

Serkan ODAMAN, Zeynep TUNCER

«Ne coupez pas ce que vous pouvez dénouer»
Joseph Joubert

La médiation qui est une méthode alternative à la résolution des conflits de droit privé a vu le jour, en droit turc, en 2013, avec l’entrée en vigueur de la Loi noº 6325 sur la médiation dans les conflits de droit privé (la «Loi sur la médiation»). Depuis, des milliers de conflits ont été résolus par la médiation, dont 16.056 en 2017. Toutefois, aucun de ces conflits n’est relatif au droit turc de la concurrence. Ceci est certainement dû au fait que le droit de la concurrence est perçu, pour la plupart, comme une discipline plutôt relative au droit public qu’au droit privé et ne peut, de ce fait, faire l’objet d’une procédure de médiation. Toutefois, il est clairement indiqué dans la Loi sur la médiation qu’il peut être recouru à la médiation dans les conflits de droit privé avec l’administration qui est habilitée à conclure des contrats de droit privé dans les limites qui lui sont reconnues dans la législation et/ou dans la jurisprudence. Étant donné que l’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, il est tout à fait possible de recourir à la médiation dans le cadre des conflits qui pourraient résulter des contrats de droit privé que l’Autorité de la concurrence aurait conclus. D’autre part, le champ d’application de la Loi sur la médiation est relatif aux conflits de droit privé pouvant émaner de tous les domaines du droit, y compris le droit de la concurrence. Dans ce cadre, bien que les actes et actions contraires au droit de la concurrence tels que les ententes et les abus de position dominante ne peuvent être résolus via la médiation dû au fait que l’Autorité de la concurrence est, à travers le Conseil de la concurrence, l’organe qui est exclusivement compétent concernant l’application des règles de la concurrence (ce qui signifie que ces conflits sont des conflits d’ordre public), les demandes d’indemnité qui peuvent être introduites par les personnes tierces au motif qu’elles ont subi des pertes économiques en raison desdits actes et actions contraires au droit de la concurrence, pourront être résolues par la médiation. Similairement, le seul organe compétant dans le cadre du contrôle des concentrations est aussi l’Autorité de la concurrence. Le recours à une procédure de médiation n’est donc pas possible étant donné qu’il y a l’intervention de l’Etat à travers l’Autorité de la concurrence. Or, il n’y a aucune intervention étatique dans la résolution des conflits qui pourraient résulter de la mise en œuvre des mesures correctives. Les conflits qui pourraient donc résulter des mesures correctives pourront être résolus par la médiation. A la lumière des informations susmentionnées, il est clair que le recours à la médiation, dans le cadre du droit turc de la concurrence, n’est pas per se interdit. En effet, il y a de nombreux domaines relatifs au droit privé dans le cadre du droit turc de la concurrence qui peuvent faire l’objet d’une procédure de médiation.

Médiation, Concurrence, Conflits de Droit Public, Conflits Droit Privé, Intervention Etatique, Ententes, Abus de Position Dominante, Contrôle des Concentrations, Mesures Correctives, Indemnités.

The Law on Mediation in Civil Disputes No. 6325 (the “Law on Mediation”) has introduced mediation as an alternative method for the resolution of conflicts related to private law in 2013. Since then, thousands of conflicts, 16.056 of them being in 2017, have been resolved through mediation. However, none of these conflicts is related to the Turkish competition law. This is certainly due to the fact that the competition law is accepted, by most people, as a field of public law rather than a field of private law, and for this reason thereof, cannot be subject to a mediation procedure. Nevertheless, the Law on Mediation clearly stipulates that mediation can be applied within the scope of private law conflicts with the administration, which is empowered to enter into private law contracts within the limits set forth in the legislation and/or the jurisprudence. Considering that the Competition Authority is an independent administrative authority, it is entirely possible to apply to mediation for the conflicts which may arise from private law contracts concluded by the Competition Authority. On the other hand, the scope of application of the Law on Mediation covers the private law conflicts which may arise from all fields of law, including competition law. In this extent, even if acts and actions contrary to competition law, such as agreements and abuses of dominant position, cannot be resolved through mediation; considering that the Competition Authority, which, through the Competition Board, acts as the exclusive competent authority to implement the competition rules (which means that such disputes are disputes of public law), indemnity claims which can be made by third persons on the ground that they have suffered economic damages due to the said acts and actions, can be resolved by mediation. Similarly, the Competition Authority is also the only competent authority having control over the concentrations. In such case, application to mediation is not possible, since there is a state intervention trough the Competition Authority. However, there is no state intervention regarding the resolution of conflicts which can arise out of the implementation of behavioral remedies. Accordingly, conflicts arising from behavioral remedies can be resolved through mediation. In the light of the foregoing, it is clear that the application to mediation within the scope of the Turkish competition law is not per se prohibited. Indeed, there are multiple fields related to the private law under the Turkish competition law which can be put through a mediation procedure.

Mediation, Competition, Conflicts of Public Law, Conflicts of Private Law, State Intervention, Agreements, Abuse of Dominant Position, Control of Concentrations, Remedies, Indemnities.

Introduction

La médiation qui peut être définie comme la résolution d’un différend ou d’un conflit relatif au droit privé en-dehors des tribunaux par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un processus structuré avec la participation d’une personne tierce neutre et impartiale, nommée le «médiateur»¹, a vu le jour, en droit turc, en 2013, avec l’entrée en vigueur de la Loi noº 6325 sur la médiation dans les conflits de droit privé (la «Loi sur la médiation»)².

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la médiation, un nombre important de conflits ont été résolus par la médiation. En effet, d’après les statistiques publiées par la Direction du Département de la Médiation, au total 16.056 conflits en été résolus via la médiation en 2017³. Parmi ces conflits, 90% ont trait à des litiges entre employeurs et employés, 2% à des litiges relatifs aux demandes de compensations matérielles et immatérielles, 1% à des litiges relatifs aux créances et 7% à des litiges relatifs aux autres conflits de droit privé⁴. Les «autres conflits de droit privé» sont, d’après les informations qui figurent dans les statistiques, les conflits sur le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la santé, le droit du sport, le droit des biens, le droit des associations commerciales, etc. Toutefois, aucun de ces conflits n’est relatif au droit de la concurrence. En d’autres termes, à la vue des informations publiées par la Direction du Département de la Médiation, la médiation n’a pas encore été appliquée à un conflit ou à un différend émanant du droit de la concurrence en Turquie. Il peut donc être affirmé que la médiation est encore un domaine in statu nascendi en droit turc de la concurrence.