L’état de Droit et la Démarche de la Cour Européenne des Droits de L’homme: Une Analyse de la Notion et de Sa Mise en Pratique

Hukuk Devleti Kavramı ve İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi’nin Yaklaşımı: Kavram ve Uygulamasına İlişkin Bir Analiz

Abdulkadir KARAARSLAN

L’État de droit est une notion principale du droit européen et joue un rôle central dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cette étude vise à examiner le concept d’État de droit et son application pratique par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En premier lieu, le concept d’État de droit est défini en examinant également son évolution historique. Ensuite, la manière dont le concept est abordé dans les traités internationaux et autres documents adoptés par les organisations internationales est examinée. Enfin, l’approche de la Cour en matière de la notion d’État de droit et son rôle dans la protection des droits de l’homme en Europe est présenté. Cette étude montre que le concept d’État de droit est utilisé comme norme de soutien pour assurer une protection efficace des droits fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Cour Européenne des Droits de L’homme, État de Droit, Organisations Internationales, Bouclier Contre Arbitraire, Protection des Valeurs D’une Société Démocratique.

Hukuk devleti, Avrupa hukukunda temel bir kavramıdır ve İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi’nin içtihatlarında merkezi bir rol oynamaktadır. Bu çalışma, hukuk devleti kavramını ve İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi tarafından pratikte nasıl uygulandığını incelemeyi amaçlamaktadır. İlk olarak, tarihsel evrim esas alınarak hukuk devleti kavramı tanımlanmaktadır. Ertesinde, kavramın uluslararası sözleşmelerde ve uluslararası kuruluşlar tarafından kabul edilen diğer belgelerde ele alınma şekli incelenmektedir. Son olarak, Mahkemenin hukuk devleti konusundaki yaklaşımı ve kavramın insan haklarının korunmasındaki rolü sunulmaktadır. Çalışmamız, hukuk devleti kavramının, İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi tarafından İnsan Hakları Avrupa Sözleşmesiyle garanti altına alınan temel hakların etkili bir şekilde korunması için bir destek normu olarak kullanıldığını göstermektedir.

İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi, Hukuk Devleti, Uluslararası Kuruluşlar, Keyfiliğe Karşı Kalkan, Demokratik Toplum Değerlerinin Korunması.

The rule of law is a key concept in European law and plays a central role in the case-law of the European Court of Human Rights. This study aims to examine the concept of the rule of law and its practical application by the European Court of Human Rights. Firstly, the concept of the rule of law is defined by also examining its historical evolution. Next, the way in which the concept is addressed in international treaties and other documents adopted by international organizations is examined. Finally, the Court’s approach to the notion of the rule of law and its role in the protection of human rights in Europe is presented. The present study shows that the concept of the rule of law is used as a supporting norm to ensure effective protection of fundamental rights guaranteed by the European Convention on Human Rights by the European Court of Human Rights.

European Court of Human Rights, Rule of Law, International Organizations, Shield Against Arbitrariness, Protection of Democratic Values.

INTRODUCTION

Le concept d’État de droit est une théorie proposée en réponse aux besoins de formation et de systématisation du droit public¹ . Depuis son émergence, plusieurs idées ont été développées dans le domaine juridique. Il s’agit d’un concept polysémique basé sur l’histoire du droit européen. La recherche d’une définition claire et détaillée de cette notion a fait l’objet de nombreuses discussions théoriques. L’Etat de droit est essentiellement défini comme l’Etat qui fonctionne conformément aux normes juridiques, est soumis à un ensemble de règles juridiques et dont les limites de ses compétences sont fixées par lesdites règles. À la base de ce concept se trouve le principe selon lequel les organismes publics ne peuvent agir que dans les limites de leurs pouvoirs statutaires² . En ce sens, le cadre des pouvoirs de l’autorité publique jouissant du privilège légal d’utiliser la force devrait être clairement établi par la loi³ . Le recours à la force devient ainsi un pouvoir légitime.

L’État de droit est considéré comme un pilier des démocraties constitutionnelles modernes, en particulier en raison de son rôle dans la transition de régimes autoritaires et totalitaires vers des régimes démocratiques. Au sens large, ce principe signifie que tous doivent être assujettis à des lois adoptées préalablement; que le pouvoir législatif doit être séparé de celui du judiciaire; les actes d’autorité publique ne doivent pas être au-dessus des lois et doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire⁴ . L’acceptation la plus commune et la plus connue de la notion de l’État de droit est que les pouvoirs des dirigeants qui utilisent la souveraineté sont limités par la loi. La raison fondamentale de cette démarche n’est pas la protection des droits individuels, mais la restriction des dirigeants despotiques. De toute évidence, le constitutionnalisme contemporain ne peut exister sans le concept de l’État de droit⁵ . Dans cette étude, le concept sera tout d’abord analysé pour voir comment il est traité dans différents systèmes juridiques et instruments internationaux. Ensuite, l’approche de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée la « Cour ») à cet égard sera examinée.

I. L’ÉTAT DE DROIT DANS LES DIFFERENTS SYSTÈMES JURIDIQUES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX

Dans la terminologie juridique anglo-saxonne, ce concept est appelé “Etat de droit”, en droit allemand “Rechtsstaat” et en droit français “Etat de droit”. Bien que les définitions assignées ne diffèrent pas de façon significative par rapport aux principes fondamentaux qu’il décrit, le concept d’État de droit est souvent utilisé pour désigner la prééminence du droit. Il convient de noter que, en dépit de leurs similitudes terminologiques, l’État de droit et la prééminence du droit n’ont pas tout à fait le même sens. En Europe notamment, l’intégration du concept dans les textes juridiques, son analyse dans la littérature et son interprétation ont été influencées par les événements historiques des États concernés.

L’analyse du développement historique du concept d’Etat de droit révèle qu’il repose sur l’idée de limiter et de contrôler les pouvoirs de l’autorité publique. Cette idée est apparue au fil des années et a été influencée par différents courants philosophiques et mouvements politiques. Compte tenu de ces développements, il est possible de mieux comprendre le rôle de l’Etat de droit dans la société et dans les relations entre les différents pouvoirs de l’Etat. Frederich August von Hayek, un économiste et théoricien politique autrichien, considère que la notion de primauté du droit remonte aux anciens philosophes grecs et romains dans son article intitulé “The Origins of the Rule of Law⁶ ” publié en 1960⁷ . En effet, l’origine de cette notion remonte à l’Antiquité grecque. L’État de droit, qui figurait dans les œuvres de Platon et d’Aristote, a été déterminé comme un idéal qui éliminerait les faiblesses de la démocratie⁸ .

Platon est l’un des philosophes qui met l’accent sur la contradiction entre le droit et la tyrannie. Selon lui, les dirigeants doivent mettre en œuvre la suprématie des lois pour assurer la réussite de l’État. Platon définit les dirigeants en tant que représentants de la loi et affirme que l’effondrement de la société et de l’Etat est inévitable lorsque les lois ne sont pas respectées ou corrompues. Il estime aussi que « l’effondrement des Etats où la loi n’existe pas ou est soumise à une autorité supérieure n’est pas lointain; en revanche, la situation est plus prometteuse dans les sociétés où la loi règne, les dirigeants sont captifs de la loi, et que les hommes ont la possibilité de bénéficier de toutes les bénédictions que tous les dieux ont déversées sur la terre⁹ ». Selon Aristote, la séparation des pouvoirs, la prévisibilité des lois et l’État de droit sont les caractéristiques fondamentales des États libres. Aristote, comme Platon, prétend que dans les démocraties où les lois n’ont pas préséance, il y a un risque de domination démagogique et d’établissement d’une « monarchie populaire »¹⁰ . Les théories et les études des philosophes grecs de l’Antiquité sur l’Etat de droit ont été une source d’inspiration pour les juristes européens qui travaillent sur ce concept.